Conditions Générales

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depuis le 1er juillet 2016, les professionnels ont l'obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation de la consommation, en cas de litige.

L'article L.612-1du code de la consommation dit à ce propos : " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ".